AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686d62c5a2273490db108272
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du 6 mai 2025 du juge de la mise demandant l’avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire ; Vu les observations du conseil de la défenderesse en date du 5 juin 2025 qui indique
Source officiellePage 9 sur 3516
Rétention Administrative
6a113acacdc6046d47a69f26
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle fait notamment valoir que son client a sollicité que ses empreintes soit relevées via le logiciel Eurodac.
Source officielle