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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

686d62c5a2273490db108272

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du 6 mai 2025 du juge de la mise demandant l’avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire ; Vu les observations du conseil de la défenderesse en date du 5 juin 2025 qui indique

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a113acacdc6046d47a69f26

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait notamment valoir que son client a sollicité que ses empreintes soit relevées via le logiciel Eurodac.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa9311

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[U] [K] en date du 26 août 2023, Attendu que, par message électronique envoyé le 20 septembre 2023, le greffe indiqué que le dossier serait traité à la prochaine mise en état, et qu'à défaut d'intervention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201170

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

justifiait de diligences en démontrant qu'elle avait envoyé une lettre à la juridiction de proximité d'Ivry pour lui indiquer que sa cliente se désistait de la procédure en cours, avait établi un projet

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a4314ae0a62152c965

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 05 juin 2022, au plus tard ; Que par message RPVA du 21 juin 2022, Me [D] a indiqué

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4417fe25450008314e78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

civile ; Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 mars 2024, par lequel Me Guillaume BREDON, conseil de la S.A.S. [6], appelant, indique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e1156cdc6046d475ae6d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

INTER MUTUELLES ENTREPRISES a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande suite à l’accord de l’URSSAF pour une remise totale des majorations de retard ; Vu les articles 394 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b2b9ecfd6229a4e58a9b44

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

BOTICINAL SERVICES ; Attendu que le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ; Attendu que par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686821684965b5d9df318657

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f988e80ea89248182af6be

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SILVYA TERRADE GRAND-OUEST, indique que son client se désiste de son instance. Madame [G] [H] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a173dfecdc6046d4725dcef

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience, le conseil de la partie défenderesse indique que son client accepte le désistement.

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4415d

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

SOCIETE NOUVELLE YOUPA-LA ADRESSAIT A L'AVOCAT REPRESENTANT LA SOCIETE SCRL LE COMPTE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS DE JUSTICE, EN LUI DEMANDANT DE LUI INDIQUER

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7fed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sur une mesure de médiation ; Vu les observations du conseil des demanderesses en date du 02 octobre 2024 en vue de l’audience de mise en état du 15 octobre 2024 qui indique que ses clientes sont favorables

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee1a0cdc6046d47768270

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, A l'audience, Maître [E], aux intérêts du demandeur, indique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

"pack air system" et le montant TTC de 27 300 euros ; qu'aucune autre mention ne figure s'agissant du matériel concerné par la commande ; qu'il est indiqué que le client a opté pour un financement par

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f075e4cdc6046d47d0cd24

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Geoffroy d'Avout, Greffier, Lors de l'audience de ce jour, Maître Christophe JOUTEUX, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, conseil de Madame [I] [E], a été entendu en ses explications lequel indique

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4418fe25450008314e7c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

civile ; Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 15 novembre 2023, par lequel Me Laurent SAUTEREL, conseil de la société [6], appelant, indique

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664f8e1867b6231d697d83c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre l’Association GROUPE MEDICAL DES 2 ARCY; Par courrier électronique, le conseil de la partie défenderesse indique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e115bcdc6046d475ae739

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de prise en charge de son accident, constaté le 11 décembre 2024, au titre de la législation professionnelle ; Par courrier en date du 25 mars 2026 , Maître Solenn LEPRINCE, avocat du demandeur, a indiqué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee538172da17169ea1ff2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BATI ; Attendu que le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ; Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet

Source officielle