Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147106
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Le 9 juin 2003, le requérant assigna la mairie de Lisbonne, le maire et la municipalité de Lisbonne devant le tribunal administratif de Lisbonne ( Tribunal Administrativo de Círculo) demandant que soit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124DEC001550004
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Le 13 janvier 1997, la banque qui avait accordé un prêt pour l’achat d’une villa au requérant et à son épouse assigna cette dernière et M e J. en vue de la vente sur licitation du bien immobilier.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001789991
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 29 août 1985, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 3 août 1985 par l'assemblée des
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
érante engagea une procédure devant le tribunal régionalc/Himko
ECLI:CEDH:002-5413
30 avril 2002
30 avril 2002
En vertu d'une clause d'arbitrage du contrat, K. assigna la première requérante devant le tribunal d'arbitrage, qui constata la validité de la reconnaissance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0511DEC001458589
11 mai 1993
11 mai 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 31 janvier 1983, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004651099
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Le 10 novembre 1972, la requérante assigna MM. D. G. et A.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001790091
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 2 octobre 1986, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 5 août 1986 par l'assemblée des
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003663497
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 2 novembre 1981, le requérant assigna ses quatre frères devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir un partage d'héritage. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002068992
29 juin 1994
29 juin 1994
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 13 février 1990, le requérant assigna la société A. devant le tribunal
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003716397
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 27 janvier 1986, le requérant assigna une Unité Sanitaire Locale et quatre médecins de ladite Unité devant le tribunal de Salerne, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors des soins
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003132796
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 18 octobre 1983, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003591497
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 23 novembre 1979, le requérant assigna M. G. L. M., M. G.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002522194
13 septembre 1995
13 septembre 1995
. - mari de la première requérante et père des autres requérants - assigna le concessionnaire A. devant le tribunal de Côme afin d'obtenir réparation des dommages découlant du vol de sa voiture alors qu'elle
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001790291
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 27 septembre 1988, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 6 août 1988 par l'assemblée
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002023492
6 septembre 1994
6 septembre 1994
P. assigna le requérant devant le tribunal de Vibo Valentia (Catanzaro) afin d'obtenir le droit exclusif d'exploiter une source souterraine qui alimentait son puits. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0619DEC000185006
19 juin 2007
19 juin 2007
Par une citation du 8 juillet 1993, la société W. assigna le requérant en restitution de l’ensemble des recettes journalières en sa possession.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001369288
13 mai 1992
13 mai 1992
Le 14 novembre 1978, le requérant assigna M.M., M.S. et M.T. devant le tribunal d'Agrigento afin d'obtenir l'exécution de l'obligation contractuelle souscrite par
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003487397
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 31 juillet 1975, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Novare afin d'obtenir le paiement de sommes dues en exécution d'un contrat. 7.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2576
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Le requérant assigna l’entreprise et l’organisation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426096
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 4 décembre 1984, la requérante assigna ses deux frères devant le tribunal de La Spezia afin d'obtenir l'annulation d'une donation et le partage judiciaire de biens provenant de la succession
Source officiellePage 91 sur 221
ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
Voir →
ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
Voir →
ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
Voir →
KPOTIN, Assogba Denis
08/01/2026
Voir →
Assogba, Yacoubou
14/12/2025
Voir →