906-3-3° étant ceux visés par les articles 384 et 385 du C.P.C.

700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente

et joint aux présentes conclusions -HOMOLOGUER le protocole d’accord signé par les parties respectivement les 8 et 14 avril 2026 en application des dispositions des articles 1543 et suivants du C.P.C

700 c.p.c., les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes.

N° 24/03194 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02232 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5QB Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

N° 24/0274 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 23/02618 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUVJ Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

N° 25/02755 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEYO Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C

N° 25/02701 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5N Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C

N° 25/02700 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5L Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C

N° 24/0275 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 23/02619 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUVL Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

N° 25/2247 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/02831 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JV Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C

N° 25/02894 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/00491 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDFE Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C

N° 25/2752 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7PT Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

N° 24/00273 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 23/03187 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWPR Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

N° 23/03581 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 22/02819 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILAP Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

700 C.P.C. mais a débouté M.

PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 382 à 383 du C.P.C.