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18 595 résultats pour « article 8 de la CESDH s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b1cdc6046d470c2ee6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

' Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH : M.

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d668

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [U] [W] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [U] [W] est marié et père

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202735_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

- la motivation est insuffisante ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la CESDH ; - la décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

686ca6fbab48d770a9cb5e9c

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

convocation devant le tribunal correctionnel ; -la violation de l'article 8 de la CESDH 2/ S'agissant de la contestation de la demande de prolongation de la rétention -la violation de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308451_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Si le requérant expose " qu'il est indéniable que dans sa décision le préfet a porté atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CESDH ", il reste toutefois dépourvu de toute attache familiale sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304076_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant de l'interdiction de retour ; - Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la CESDH Vu : - les autres pièces du dossier

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [P] [E] invoque la violation de l’article 8 de la CESDH par l’administration dans sa décision du 8 janvier 2024 ordonnant le placement en rétention

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2305067_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Il soutient aussi que l'interdiction de retour le frappant est insuffisamment motivée, est contraire à l'article 8 de la CESDH, disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5084e85d0474bddb40f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

8 de la CESDH.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef272e6a8e4f13ca62fd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à titre principal à une demande d' assignation à résidence en visant en outre l'article 8 de la CESDH et 3-1 de la convention internationale des droits

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8087daf743d9a4d648

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [F] [X] [R] se prévaut que le personne placée en rétention a la qualité d’aidant en France de sa mère malade.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207308_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

fixant le pays de renvoi est illégal par voie de conséquence, - la décision d'assignation est privée de base légale par voie de conséquence, viole l'article 8 de la CESDH et est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CA

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'avocate soulève oralement à l'audience le nouveau moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH, le droit à la vie privée et de famille en mentionnant que les intérêts

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601390_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

délégation consentie à son auteur ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une « erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551676c5d9057df7ff9a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[D] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'Enfant en ce qu'il est père d'une enfant née en 2018 de son concubinage

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d65f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [N] [D] [H] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [N] [D] [H] vit chez sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l'article 7 de la même Charte et l'article 8 de la CESDH qui prévoient la protection des données à caractère personnel et le droit au respect

Source officielle
CA

20e chambre

67dbb07bd51dc83611ca88fa

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La recherche d'autres moyens d'investigation n'est pas non plus exigée par l'article 8 de la CESDH dès lors que la législation et la pratique offrent des garanties suffisantes contre les abus lorsque les

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6e0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il produit deux attestations d’hébergement. - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [Y] [Z] alias [Y] [B] est en couple avec une ressortissante française avec laquelle il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67702a853827c9026d006

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et atteinte disproportionnée à ses droits en ce qu'il bénéficie d'un droit de visite sur ses enfants.

Source officielle