L. 741-10 du CESEDA.

S'il est exact que, conformément à l'article L 744-4 du Ceseda, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais et dans une langue qu'il comprend qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

du CESEDA et article 3 de la CESDH)

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 janvier 2022 par le préfet

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 20 octobre 2022

L 744-4 du CESEDA.

ajoutant sur les moyens suivants : -sur le moyen tiré du défaut d'assistance d'interprète durant la notification du placement en rétention administrative : En application des dispositions de l' article

conditions prévues à l'article L. 744-4".

Il résulte de l'article L. 744-4 du CESEDA que l'étranger placé en rétention doit être informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un

[F] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est

Aux termes de l'article L. 741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

L. 744-2, - d'autre part, que l'article R. 743-2 ne précisant pas la liste des pièces utiles devant être jointes à la requête, hormis la copie du registre prévu à l'article L. 744-2, il convenait d'entendre

L 744-17 du CESEDA qui institue cet avis ne fixe aucun délai pour sa délivrance; - Sur le moyen tiré de l'absence de remise du récépissé prévu à l'article L 814-1 du CESEDA, qu'il y a lieu de relever

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741

Sur la notification des droits en rétention, il résulte des dispositions de l'article L. 744-4 du CESEDA que l'étranger placé en rétention doit être informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans

L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête