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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209699_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414446_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 612-2 du CESEDA ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203683_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 612-2 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
661ec208a0f635033635099e
11 avril 2024
11 avril 2024
-2 et L.624-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
661ec210a0f6350336350b2c
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01149 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXR ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401978_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle méconnait l'article L. 612-2 du CESEDA ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500971_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'OQTF est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre ; - cette décision méconnait l'article L. 612-2 du CESEDA ; - l'IRTF est illégale à raison
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308459_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
libertés fondamentales (CEDH) et L. 611-3, L. 611-1, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du CESEDA.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400794_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF ; - la décision ne peut être fondée sur l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203683_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
libertés fondamentales (CEDH) et L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400014_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 612-2 du CESEDA ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310162_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
libertés fondamentales (CEDH), L. 611-3 3°, 4° et 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503150_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 612-2 du CESEDA ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202735_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 612-2 du CESEDA, viole l'article 8 de la CESDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il est fondé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et du droit d'asile (CESEDA), - que l'interdiction de retour viole l'article L. 612-10 du CESEDA, est disproportionnée au regard de son droit de vivre une vie familiale normale, - que la fixation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306797_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L.612-2 du CESEDA ; - la décision fixant le pays de destination : - est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - méconnaît son droit au
Source officiellePage 1 sur 587