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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la contestation de la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2024, « tout
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfedd33109fd079af3b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206663_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308494_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202866_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201803_20220825
25 août 2022
25 août 2022
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500650_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…) La créance peut être remise ou réduite par
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielleJuge Unique
DTA_2404977_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201512_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44caee47295cf5faea9
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.
Source officielleJuge social
DTA_2103865_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale dispose " La prime d'activité est égale à la différence entre :1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103184_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [H] par la CAF de Maine-et-Loire, il ne demeurait au titre de la notification du 11 octobre 2021 qu'un trop-perçu de 3 383,64 euros au titre du RSA. Le 17 février 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e48
13 décembre 2004
13 décembre 2004
Ils sollicitent 1.000 E du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. et Mme Z... sollicitent la confirmation de la décision déférée.
Source officielle3e chambre sociale
635a219bc549ea05a7cd2c88
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées
Source officiellePage 1 sur 3