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Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités · 12
Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités · 13
Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités · 14
Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir ou donnera sa démission, ou sera destitué ou suspendu de sa place, ou passera dans le bureau municipal, il sera remplacé de droit, pour le temps …
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articles dans ce code
62
en vigueur
Dernière mise à jour
14 décembre 1789
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 1Article 10Article 11Article 12Article 13Article 14+42 articles…