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SIREN 529 219 040

SIREN

MUTEX

529 219 040 CHATILLON

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

Cour d'Appel

69d5e92ecdc6046d477ba377

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e932cdc6046d477ba3d1

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d814accdc6046d47b12749

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e5569c0e2901d10fa3435b

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df589e5835300816d8161e

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f0bfe87404cfa73fa4bc31

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68ba6b85edc07d34545a

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c937d742d0b11d26bdbb

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fad27603bf88a18848b7

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e39fde28ee420711143

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67043f1f8d5cd4a87596f690

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668ed38d2980a82f59da1fcd

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

67ad912f668940826449c19c

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

661f66062313f20008a5266d

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94fca40f8b0008cb74eb

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b1686cb9f94e9846513f5d

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b21050c4cf860008dff640

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2916a34ad10008581b6c

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659d98caaa704a07f492ce68

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

650bde51beee0f8318b970b8

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6 septembre 2023

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