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SIREN 822 097 127

SIREN

ASSOCIATION AFFECTION

822 097 127 ROYE

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea1

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa500c7dc206c9eb7ed3

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa500c7dc206c9eb7ed7

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bd4208351cec658649b

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bd6208351cec65864af

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bd7208351cec65864c7

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bd8208351cec65864cb

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bd8208351cec65864cf

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bd8208351cec65864d1

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6d7836fac7141b7e8a0

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6d8836fac7141b7e8ac

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6d8836fac7141b7e8b0

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

66235ac2aec0e60008fe9853

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac3aec0e60008fe9863

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac4aec0e60008fe987b

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac4aec0e60008fe987f

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab711c36bfc00008d68bcc

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65ab712036bfc00008d68bce

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65ab712836bfc00008d68bd2

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19 janvier 2024

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