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DÉCISION / ECLI

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à l

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

16 juin 2026

16 juin 2026

Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même person

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C200634

11 juin 2026

11 juin 2026

Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60721

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60719

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60718

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60715

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60704

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60703

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60701

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60699

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60693

11 juin 2026

11 juin 2026

Le désistement du pourvoi est constaté.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60691

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60688

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60685

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60683

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60681

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60676

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60667

11 juin 2026

11 juin 2026

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Journal officiel

Ventes et cessions

JARDINERIES MONPLAISIR, GAMM VERT SYNERGIES OUEST

SIREN 480593367Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

Acte en date du 01/07/2026 enregistré au SPFE Blois 1 le 20/07/2026 sous le numéro dossier 2026 00017970, référence 4104P01 2026 A 00968 Adresse de l'ancien propriétaire: 35 Rue du Château d'Orgemont 49000 Angers

10/09/2026

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SIREN 507715159Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

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10/09/2026

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Ventes et cessions

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Acte en date du 01/07/2026 enregistré au SFPE Blois 1 le 20/07/2026 sous le numéro dossier 2026 00017970, référence 4104P01 2026 A 00968 Adresse de l'ancien propriétaire: 35 Rue du Château d'Orgemont 49000 Angers

10/09/2026

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Dépôts des comptes

JARDINS ET PAYSAGES DU HAUT LIGNON

SIREN 502162928Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

10/09/2026

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