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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f65b
26 avril 2024
Elle soutient que l'arrêt immédiat du travail par le salarié suite à un accident ne constitue pas une condition impérative de la présomption d'imputabilité d'autant qu'en l'espèce le fait accidentel s'est
4ème Chambre Section 3
69e1c446cdc6046d47889d27
16 avril 2026
En l'absence de témoin, la preuve de la matérialité de l'accident peut être établie par des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime.
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c62
3 juillet 2025
d'une présomption simple d'imputabilité à ce fait accidentel.
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf4e
15 mai 2008
du salarié à qui incombe la preuve de cette matérialité.
Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64da
5 avril 2024
, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail').
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
Si la survenance de l'accident aux temps et lieu de travail est de nature à faire présumer l'accident imputable au travail, présomption qui ne peut être écartée que par la preuve que l'accident est totalement
Pôle 6 - Chambre 12
6520f675bb275d83183a3ccf
6 octobre 2023
de l'assurée établiraient la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ; qu'elle n'a consulté son médecin que le 5 octobre 2018, soit deux jours plus tard ; que la présomption d'imputabilité
6871ecf8542d85a267f3c725
11 juillet 2025
En conséquence, en présence d'éléments probants suffisants pour confirmer la matérialité de l'accident aux temps et lieu du travail, la présomption d'imputabilité ayant lieu de s'appliquer, le tribunal
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d71
9 octobre 2024
nature à emporter l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident à l'activité professionnelle de l'assuré social.
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a51
19 avril 2024
L'appelant indique que la tardiveté de la constatation médicale ne suffit pas pour écarter l'application de la présomption d'imputabilité ; soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve que la lésion
643a42d6d83dbd04f5fb2aee
14 avril 2023
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1234656d26d0f8b57d75
25 avril 2023
Il est toutefois de principe que la non-observation de ce délai n'est pas sanctionnée et ne fait pas perdre à la victime le bénéfice de la présomption d'imputabilité au travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f19
8 avril 2024
Elle fait valoir que les conditions de la présomption d'imputabilité ne sont pas réunies, faute de preuves suffisantes permettant d'établir la survenance d'un fait accidentel soudain, précis et identifiable
5fd872624e67ca018aefb969
11 décembre 2020
dont il incombe au salarié de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations; la preuve du fait accidentel doit être corroborée par des éléments objectifs; L'accident du travail suppose
6312f092ef56904f13d44e47
2 septembre 2022
[N], - constater que ces éléments sont de nature à exclure toute présomption de survenance d'un accident au temps et au lieu du travail, - constater que la caisse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
64d5cfbc9c17ddd969ec628d
10 août 2023
Il s'en a déduit une présomption d'imputabilité au travail, de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, cette présomption simple ne pouvant être renversée que par la preuve établissant que l'accident
67875463181ea8ef9c1d7200
14 janvier 2025
L'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité prévue par le texte susvisé s'il démontre que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c376c5d9057df80129
10 mai 2022
de la survenance d'un accident par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu et au temps du travail, le 13 octobre 2020, - déclarer que Monsieur [W] [E] bénéficie de la présomption d'imputabilité
Chambre Sociale-Section 3
65376108974d25831845517d
23 octobre 2023
La preuve de la réalité d'un accident au temps et au lieu de travail comme origine de la dégradation de l'état de santé de l'assuré étant apportée, la présomption d'imputabilité trouvait à s'appliquer.
66fce3de8d6ea26f688da72d
1 octobre 2024
Nous considérons, en effet, que l'intéressée n'apporte pas la preuve à sa charge qu'elle a bien été victime de cet accident au temps et au lieu du travail.
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