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1 169 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f65b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle soutient que l'arrêt immédiat du travail par le salarié suite à un accident ne constitue pas une condition impérative de la présomption d'imputabilité d'autant qu'en l'espèce le fait accidentel s'est

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c446cdc6046d47889d27

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'absence de témoin, la preuve de la matérialité de l'accident peut être établie par des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c62

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une présomption simple d'imputabilité à ce fait accidentel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

du salarié à qui incombe la preuve de cette matérialité.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6610e5e474ef9f00086f64da

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail').

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si la survenance de l'accident aux temps et lieu de travail est de nature à faire présumer l'accident imputable au travail, présomption qui ne peut être écartée que par la preuve que l'accident est totalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6520f675bb275d83183a3ccf

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de l'assurée établiraient la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ; qu'elle n'a consulté son médecin que le 5 octobre 2018, soit deux jours plus tard ; que la présomption d'imputabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c725

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En conséquence, en présence d'éléments probants suffisants pour confirmer la matérialité de l'accident aux temps et lieu du travail, la présomption d'imputabilité ayant lieu de s'appliquer, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d71

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

nature à emporter l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident à l'activité professionnelle de l'assuré social.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a51

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'appelant indique que la tardiveté de la constatation médicale ne suffit pas pour écarter l'application de la présomption d'imputabilité ; soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve que la lésion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d6d83dbd04f5fb2aee

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1234656d26d0f8b57d75

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il est toutefois de principe que la non-observation de ce délai n'est pas sanctionnée et ne fait pas perdre à la victime le bénéfice de la présomption d'imputabilité au travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f19

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle fait valoir que les conditions de la présomption d'imputabilité ne sont pas réunies, faute de preuves suffisantes permettant d'établir la survenance d'un fait accidentel soudain, précis et identifiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd872624e67ca018aefb969

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

dont il incombe au salarié de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations; la preuve du fait accidentel doit être corroborée par des éléments objectifs; L'accident du travail suppose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f092ef56904f13d44e47

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[N], - constater que ces éléments sont de nature à exclure toute présomption de survenance d'un accident au temps et au lieu du travail, - constater que la caisse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d5cfbc9c17ddd969ec628d

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il s'en a déduit une présomption d'imputabilité au travail, de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, cette présomption simple ne pouvant être renversée que par la preuve établissant que l'accident

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875463181ea8ef9c1d7200

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité prévue par le texte susvisé s'il démontre que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c376c5d9057df80129

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la survenance d'un accident par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu et au temps du travail, le 13 octobre 2020, - déclarer que Monsieur [W] [E] bénéficie de la présomption d'imputabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376108974d25831845517d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La preuve de la réalité d'un accident au temps et au lieu de travail comme origine de la dégradation de l'état de santé de l'assuré étant apportée, la présomption d'imputabilité trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da72d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Nous considérons, en effet, que l'intéressée n'apporte pas la preuve à sa charge qu'elle a bien été victime de cet accident au temps et au lieu du travail.

Source officielle

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