ACTE IARD représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ 25 JUILLET 2022 Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité

greffier, Le 06 septembre 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Flora

[X] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] et Mme [P] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora

, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore

avocat au barreau de METZ Etablissement Public L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Préfet de la Moselle et de la Zone de Défense EST INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES

GMBH Société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal, Andergrasse 17 [Localité 4] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES

L'AGE D'OR MONDELANGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES,

représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 1 er août 2023 Nous, Anne-Yvonne FLORES

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne Flores

LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [N] Représentant : Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE Mme [Y] [M], Mme [G] [J] Mme [O] [M] Représentant : Me Laetitia FLORES

ALLIANZ IARD représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉS Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,

BACHARA Représentée par son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] [B] né le 26 Novembre 1982 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/08/2022 à 02 h 28 par courriel, par Me Flor

APPELANT Monsieur [H] [E] [X] né le 10 Janvier 1998 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 1] - comparant en personne, assisté de Me Laetitia FLORES

Madame [X] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 septembre 2023 tenue par Anne-Yvonne FLORES

Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent HAY, avocat plaidant du barreau de PARIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 8 février 2024 tenue par Anne-Yvonne FLORES

Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Monsieur [E] [T] [Adresse 9] [Localité 7] Non représenté DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2023 tenue par Anne-Yvonne FLORES

représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 1er Février 2024 tenue par Anne-Yvonne FLORES

en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore