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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67f8aaaa3b6868ad1f983870

Appel

17 août 2024

17 août 2024

PAR CES MOTIFS Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a1ea84f87273063ab3f516

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'avocat, Me Stéphanie LEAL - BERNARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf95beee0f8318b976ba

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du tribunal judiciaire de Toulouse, la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660f9518a40f8b0008cb794f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] [F] ; - d'ordonner le maintien en rétention de l'intéressé. Par un nouvel avis en date du 3 avril 2024, le Ministère public s'en rapporte toutefois à l'appréciation de la cour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2cdb41fad969879a8c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63007968521ab1c563ce09cf

Appel

19 août 2022

19 août 2022

: B N° RG 22/02678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGYL Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2022, à 13h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788721e2f36c9774d808fa

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[O]; Vu la décision de placement en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 14 mai 2025; Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 2025 par le juge de la liberté et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df58975835300816d81578

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention outre une interdiction du territoire français de 10 ans.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb1e1c1941b1ee98171

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Suivant requête du 10 janvier 2025 reçue à 14h48, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c03d05fa3a395142d55c0e

Appel

16 août 2024

16 août 2024

En parallèle, l'intéressé a également été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et d'usage illicite de stupéfiants, par jugement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f46

Appel

8 août 2024

8 août 2024

LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

RETENTIONS

6614da4c28647600086a90d3

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

Par ordonnance du 4 avril 2024 à 16h01, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête et dit n'y a voir lieu à prolongation du maintien en détention pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67ca5ca9bf263790309e3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu l'ordonnance rendue le 02 Juillet 2022 à 16H23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] [S] né le 18 Juillet

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406b6a24f8a713323b9c

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Suivant requête du 16 octobre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c67bd3ca9bf263790306b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le représentant de la préfecture a sollicité la confirmation de la décision déférée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb942f5f3246ff381726

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6618cf1c7935f50008be453f

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2024 à 12H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Y] [F] né le 21 Mai

Source officielle
CA

ETRANGERS

628490c4498a54057d103067

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu l'ordonnance rendue le 14 Mai 2022 à 18H49 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [Y] [C] né le [Date

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef0c1c6ed00087b3c71

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 17 avril 2024 à 16h37 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [K] [C].

Source officielle

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