légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-Philippe

né le 18 Février 1987 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Jean-Philippe

26 Février 1970 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

barreau de TOULOUSE INTIMÉE : SAS M.C.A- OLYMPE AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Philippe

29) de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

Novembre 1961 à [Localité 6] (17) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

nationalité Française Profession : Chauffeur poids lourds, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

N° RG 22/04517 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5EB [5] ([16]) c/ Monsieur [U] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Philippe

Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat constitué Me Kévin GOMEZ de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe

(75) de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [II] [P] [Adresse 38] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [O] [RA]

Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [AD] [W] [Adresse 40] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [V

CNP ASSURANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS,

HOLDING INVESTIR venant aux droits de la SCI [Adresse 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

ISSOIRE AVIATION Représentant : Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A.S.

Selon procès-verbal en date du 3 mars 2009, l'assemblée générale des copropriétaires décidait de la création dans cette cour d'un local poubelles, vélos et poussettes et demandait au syndic de faire établir

constitué substitué par Me Marianne Gabry, avocat au barreau d'Arras INTIMÉE Madame [S] [U] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Philippe

Rouen) INTIMEE : ASSOCIATION ROUEN UNIVERSITE CLUB 37 rue de la Croix Vaubois 76130 Mont-Saint-Aignan représentée par Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Jean-philippe

[V] [H] et Mme [D] [W] Représentés par Me Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément