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15 886 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [K] au paiement de la somme de 201 561, 36 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e83

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANT INTIME Mme [J] [L] Prise en la personne de sa tutrice Madame [F] [M] désignée par Ordonnance du juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91811

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d200a62f5393e2eb44a69

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

justice, Associés, [Adresse 2] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68ef2dc58a85971c3ac2010c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05143 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYK7 joint au N° RG

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df5f1638ac3a658931de01

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'Ader-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6967ab82cdc6046d4747243d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

695e1d5b75782d5f060e535c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [V] [L] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

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CA

8ème chambre

697b0971cdc6046d4712224e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ABP [Localité 1] Représentant : Me Claire FILLIATRE de la SELARL SOULIER BUNCH, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, Vu les articles 367

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

690aece728bf9d42b6cbe38f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

] [F] [M] [J] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f341a942a604f5e937e9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269790 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BARUTEL, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles

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CA

1ère Chambre

64ba21d4354f98d9699d4f5b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02130 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBOC ; Vu les articles

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CA

Chambre 1-5

69d9e447cdc6046d47d9d2fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11665 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHES joint au N° RG

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CA

8ème chambre

66c826125372bffe82563053

Appel

21 août 2024

21 août 2024

] Madame [Y] [W] [N] Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON INTIMÉES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

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CA

Chambre 1-5

66f2566a9d8a6b45fac47b41

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/15036 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJWD joint au N° RG

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Chambre 4-1

66f2566e9d8a6b45fac47b6b

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

en exercice d omicilié en cette qualité audit siège Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu les articles

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CA

Chambre 1-8

666152c1bbc6ae00084dd67f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant faisant fonction de greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles

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CA

3ème chambre A

69d5ebf5cdc6046d477bd9f3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12 Attendu qu'ils concernent la même décision du

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6971e981cdc6046d473814aa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

: K0111 - N° du dossier 20250177 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles

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CA

Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe87

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

GHISETTI 1870 FRANCE a aussi interjeté appel d'un jugement rendu le 18 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de TROYES et le dossier N° RG 24/00766 a été ouvert, Vu les articles 367 et 368 du code

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