AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d899d5cdc6046d47bc69f3
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] [K] au paiement de la somme de 201 561, 36 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
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Chambre civile Section 2
668cd233bbc9a118c6c63e83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANT INTIME Mme [J] [L] Prise en la personne de sa tutrice Madame [F] [M] désignée par Ordonnance du juge des
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