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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6431061b28558704f52e688f
6 avril 2023
La société [21] s'oppose en effet à bon droit à ce que Mme [I] continue à jouir de son usufruit sans rembourser les crédits immobiliers , et transmette ainsi à ses enfants à son décès la pleine propriété
Chambre civile Section 1
64379d819477fe04f5cc632c
12 avril 2023
Les époux [K] soutiennent qu'ils n'ont pas pu jouir de manière paisible du logement qui était mis à leur disposition, ayant été contraints, à compter du 11 juillet 2020, de quitter le premier étage pour
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
d'état en vertu de l'article 21-13 du code civil qui prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui
Chambre 3-3
651fa4ccc601f08318991418
5 octobre 2023
Ces éléments révèlent que la chargeuse souffrait de désordres dès sa prise de possession par la société locataire laquelle n'a pu jouir paisiblement de l'usage de la chose louée, l'Eurl n'ayant pris aucune
1ère Chambre
637dc86114982305d4c20222
11 octobre 2022
SUR LE TROUBLE L'article 544 du code civil sur lequel la demanderesse fonde ses prétentions dispose que 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93635
13 avril 2023
Le 19 juillet 2014 les deux ex-concubins ont signé un document aux termes duquel ils ont déclaré « avoir décidé de se protéger l'un l'autre afin de pouvoir jouir chacun de la division qui est en train
6438f2daa942a604f5e9363f
Sur la demande de suppression de l'empiètement formée par M. et Mme [E] contre M. et Mme [S], L'article 544 du code civil dispose : " Le droit de propriété est de droit de jouir et de disposer des choses
Référés Civils
6438f367a942a604f5e938d2
Il considère que l'exécution du jugement engendre des conséquences manifestement excessives en ce qu'il a été empêché de jouir du véhicule, au garage depuis 13'ans en raison de l'absence de diligences
Référé
64ddb85c434f6ed969889c90
10 août 2023
[Z] de jouir des intérêts et avantages du contrat d'assurance vie, relevant que la consignation des fonds sur le compte de la CARPA lui porterait préjudice, le rachat partiel de la somme ayant généré un
Chambre 3-4
64f02d8cdb41fad9698799ca
24 août 2023
constituée pour acquérir le bien immobilier dont Mme [K] était locataire, afin de permettre à Mme [K], qui ne disposait pas du budget suffisant pour en faire elle-même l'acquisition, de continuer à jouir
3ème Chambre - section 1
64f2d03e5aeec3d96923894e
1 septembre 2023
L'indivisaire est redevable de l'indemnité d'occupation lorsqu'il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis et l'occupe de manière privative.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb070344
28 avril 2022
[F] pourra jouir gratuitement du fauteuil de prêt jusqu'à réception du nouveau fauteuil ; - dire que M.
1ère Chambre civile
62e2268b3de91be2e9f7ea0b
26 juillet 2022
MOTIVATION Selon l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur
Chambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f5
11 août 2022
ses conclusions du 5 juillet 2022, soutenues à l'audience du 6 juillet 2022, la société Espace Berakah expose qu'elle exploite dans les lieux un restaurant proposant des plats de tradition africaine jouissant
4ème chambre commerciale
62736a96a58162057dac6736
4 mai 2022
et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer à la locataire la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ecd1bc2605de4b48a6
26 janvier 2023
En sa seule qualité d'usufruitière, elle justifie bien d'un intérêt à agir, puisqu'ainsi que la prévoit l'article 578 du code civil, elle peut jouir de la chose à charge d'en conserver la substance ; dans
Rétention Administrative
642d143fcb8fa004f57da09a
3 avril 2023
[E] soutient jouir d'un hébergement stable, il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative.
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf9
9 octobre 2025
L'article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est notamment obligé de délivrer aux preneurs la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale un logement décent, et d'en faire jouir le
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e66
25 juillet 2024
[N] [Z] a manqué gravement à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués. M.
662b43a8fe25450008314756
25 avril 2024
délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° d'en faire jouir
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