autres que celles relatives à la pension alimentaire pour l'épouse ; qu'il convient de les confirmer purement et simplement ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article

La société Groupe LEXEL soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L 212-63 du Code du Travail et les termes du contrat de travail, que la salariée disposait d'une totale liberté

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, mentionné par ces dispositions, du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

secours entre époux, de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

entre époux de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées, Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin

SUR CE Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article 212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues

de l'article 212 du même Code.

Sur le devoir de secours et la demande d'avance sur la liquidation du régime marimonial Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

enfants ainsi que pour son épouse de sorte que les dites dispositions non contestées doivent être en tant que de besoin confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Elle demande également la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article 212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 21 Février 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.