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62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00484_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01257_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02969_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02569_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Par conséquent, ce moyen doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01067_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02021_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00047_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00483_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01341_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00801_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

613-3 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du droit d'être entendu et que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02967_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La procédure contradictoire prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01309_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02729_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00594_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 8. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01181_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02892_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00053_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00052_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01132_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02888_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle

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