CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00484_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_23NC01257_20230727
27 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_22NC02969_20230427
27 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02569_20250130
30 janvier 2025
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Par conséquent, ce moyen doit être écarté.
ORCA_23NC01067_20230601
1 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02021_20240502
2 mai 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_23NC00047_20230615
15 juin 2023
ORCA_23NC00483_20230427
ORCA_23NC01341_20230525
25 mai 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00801_20220927
27 septembre 2022
613-3 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du droit d'être entendu et que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle
ORCA_22NC02967_20230525
La procédure contradictoire prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande.
ORCA_22VE01309_20230112
12 janvier 2023
des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_22NC02729_20230119
19 janvier 2023
ORCA_23NC00594_20230505
5 mai 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 8. M.
ORCA_23NC01181_20230706
6 juillet 2023
ORCA_22NC02892_20221208
8 décembre 2022
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.
ORCA_23NC00053_20230622
22 juin 2023
ORCA_23NC00052_20230615
ORCA_23NC01132_20230630
30 juin 2023
ORCA_22NC02888_20230427
Page 9 sur 3126