* Sur le droit de passage revendiqué Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation

Sur la demande de caution par l'usufruitier L'article 601 du code civil dispose que l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit

[U] de la possibilité d'user et de jouir de la maison qu'il occupait de façon légitime et selon des modalités qui existaient depuis de nombreuses années.

Marqu'Auto soutient encore que la société Saint-Jean D-M aurait manqué à son obligation de jouissance paisible, pour avoir organisé plusieurs périodes de travaux dans les trois mois restants, l'empêchant de jouir

[F] étant en droit de jouir des lots n° 1 et 2, biens indivis, dans la mesure où cette jouissance reste compatible avec les droits de Mme [Y].

Elle sollicite en outre la somme de 6500 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, ne pouvant jouir complètement de la chose louée du fait des agissements de la gérante de la société preneuse

. ------------------- MOTIFS : Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation

de jouissance avant le mois de septembre 2011 et au-delà du 28/10/2014, -de dire et juger que le fait que l'appartement soit impacté sur 50 % de sa surface n'entraîne pas l'impossibilité d'user ou jouir

servitude sur les parcelles [Cadastre 35] et [Cadastre 9] et que Mme [OC] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros d'indemnité pour avoir accordé une servitude conventionnelle dont il ne pouvait jouir

applicable au moment des faits ne s'applique qu'à l'allocataire, et ne peut conduire à une annulation de l'action en recouvrement opérée par la Caisse à l'encontre des héritiers, plusieurs années après avoir joui

paisible : 25- Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir

Ce principe vient limiter le droit du propriétaire, consacré par l'article 544 du code civil, de jouir et de disposer de ses choses «de la manière la plus absolue».

Le premier juge a retenu que M.et Mme [F] justifiaient de l'existence d'un mobilier suffisant permettant au locataire de jouir normalement des lieux.

[R] et Mme [X] de jouir paisiblement des lieux loués, en dépit des rappels à l'ordre adressés à plusieurs reprises par le bailleur, justifient la résiliation du bail.

Sur la prescription de l'action en inscription de faux Aux termes de l'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on

En effet, si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut cependant s'exercer en contrariété des lois

Ainsi, si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut cependant s'exercer en contrariété des lois et

Sur la propriété de la cour Aux termes de l'article 544 du code civil, 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Il n'est d'ailleurs pas établi leur impossibilité totale de jouir des lieux. Il convient donc de rejeter leur demande de consignation des loyers.

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit