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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

3 avril 2024

D821-l-2 du code de la sécurité sociale - condamner la MDPH à verser à madame [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu

Source officielle

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Chambre 4 SB

63c10593bf9fd47c90a137b6

12 janvier 2023

L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

25 octobre 2022

Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8183

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

16 janvier 2024

Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

12 janvier 2023

L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bf

5 juillet 2023

L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu à toute personne : - dont le taux d'incapacité permanente

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365d8c924eadffcc461a

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

7 juillet 2022

D821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

65a781158121050008662d51

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Chambre sociale

65b36b998c0355000835f684

25 janvier 2024

L821-1 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff28980

13 octobre 2022

La maison départementale de l'autonomie de l'Anjou, valablement convoquée en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée.

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

30 avril 2025

Il estime que, dès lors que c'est le versement effectif du rappel de pension qui est visé par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, l'indu dont il est fait état dans l'alinéa 8 de cet article

3e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652b9

5 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale