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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02906_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 2° de l'article L. 611-1 du CESEDA ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du CESEDA dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - elle méconnaît l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d216
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle écarte l'application de l'article L 611-3 du CESEDA au motif que Monsieur [L] ne démontre pas qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans.
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648bf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du Ceseda, Vu la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 611-3 du CESEDA ; - elle méconnaît aussi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui accordant un délai de départ
Source officielleETRANGERS
64b62d900b444605db3f5d4d
16 juillet 2023
16 juillet 2023
cour le 13 juillet 2023 à 11 h 09 ; MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'exception de minorité soulevée par le mémoire en défense : En substance le moyen dénonce la violation des dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
659cf12a0b6b43000800d7e0
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la requête' L'article L.741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officielleETRANGERS
64b62d920b444605db3f5d63
15 juillet 2023
15 juillet 2023
[P] En substance le moyen dénonce la violation des dispositions de l'article L. 611-3 du CESEDA qui énoncent que « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1°
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f66
8 août 2024
8 août 2024
Par ailleurs, l'article L.611-3 du CESEDA prévoit une protection contre l'éloignement au titre de la santé dont la décision appartient à un collège de médecins.
Source officielleChambre des Etrangers
62da3e682eb797effb070450
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[W] sollicite l'annulation de l'arrêté de placement en rétention et soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que l'étranger n'est pas protégé au sens des dispositions de l'article L. 611
Source officielleRétentions
668cd249bbc9a118c6c63f95
8 juillet 2024
8 juillet 2024
du 06 Juillet 2024 notifiée à 16 h 42, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03471_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
F méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du CESEDA ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleETRANGERS
6348ff7f63d497adffda400d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 611-3 du CESEDA, et que son document de circulation pour étranger mineur est valide jusqu'au 27/12/2022, 3 l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce que : - la préfecture a retenu qu'il n'avait
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
De plus, l'article L.611-3 du CESEDA prévoit une protection contre l'éloignement au titre de la santé dont la décision appartient à un collège de médecins.
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f3b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A titre superfétatoire, la Cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 614-2 et L. 921-2 du CESEDA, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024,
Source officielleRétentions
65a62bf5448a370008a7209e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L.611-3 du CESEDA prévoit une protection contre l'éloignement au titre de la santé dont la décision appartient à un collège de médecins.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre Etrangers/HSC
677e14b026e046654dc50d95
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L.611-3 du CESEDA énumère limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03823_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du CESDA
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L.611-3 du CESEDA alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie
Source officiellePage 1 sur 393