excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et de retirer son signalement du système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

La requérante, née en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.

La requérante, née en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident sa mère et sa fratrie.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

B, né en 1990, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où résident son père et sa fratrie. Son épouse de même nationalité fait aussi l'objet d'une mesure d'éloignement.

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais

Par un jugement n° 2002772 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme B et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier

préfet de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour dès notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

indemnités d'un montant de 37 200,88 euros en réparation des fautes ayant résulté de son licenciement illégal et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre des frais

Sur les frais du litige : 6.

française d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la directrice de la santé du ministère de la santé de la Polynésie française sur sa demande de paiement intégral des frais

etpoux n'est pas établie, même après leur mariage ; l'ouverture d'un compte joint longtemps après le mariage est un indice démontrant l'absence de vie commune ; ce compte joint ne mentionne pas les frais

enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des frais

D'autre part, Mme B, née en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée-Bissau où, selon sa demande de titre de séjour, résidaient ses parents, ses enfants nés en 2013 et 2014 et sa fratrie.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais