AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02282_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle a déclaré être entrée en France avec son conjoint le 7 juin 2018 et elle s'y est maintenue irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de trois ans, jusqu'au dépôt d'une
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02352_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Nonobstant le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile en novembre 2018, Mme B s'est à nouveau maintenue irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation
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