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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01377_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03610_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03400_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01054_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative u statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02703_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
droit au regard des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00970_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au regard des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01120_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01121_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00500_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01259_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00404_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04035_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02403_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03810_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00242_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00056_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01346_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officiellePage 17 sur 61