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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
devait avoir lieu au contradictoire de la Société Nationale SNCF si elle a pour effet que cette société doit être appelée aux opérations d'expertise n'a, en revanche, pas pour conséquence d'obliger ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00858_20240813
13 août 2024
13 août 2024
avait plus lieu de statuer sur sa demande, celle-ci étant de ce fait privée de son objet, et qu'il est manifeste que tel est le cas, c'est à bon droit qu'il est regardé comme s'étant ainsi désisté de ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
18 août 2025
la mesure d'éloignement édictée à son encontre et à son maintien sur le territoire jusqu'à intervention de la décision rendue en appel par la cour, relève, alors même qu'elle présente un lien avec ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00586_20250213
13 février 2025
13 février 2025
commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a prononcé son licenciement, qu'il soit fait injonction à celle-ci de le réintégrer provisoirement et mis à la charge de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
enjoindre d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02289_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Mme A interjette appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02743_20260225
25 février 2026
25 février 2026
le 6 juin 2025 l’établissement public de Santé Ville-Evrard, représenté par Me Grau, qui a interjeté appel de l’ordonnance susvisée du 22 mai 2025, demande que soit prononcé le sursis à exécution de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
établissement public de Santé Ville-Evrard, représenté par Me Grau, qui a interjeté appel de l’ordonnance susvisée du 22 mai 2025, demande à titre principal que soit prononcé le sursis à exécution de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00856_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ladite requête ne développait que des moyens tendant à l'annulation de cette décision, et ne mentionnait que rapidement le recours gracieux formé auprès du maire de Nice et le rejet de celui-ci, dont il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00488_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré dont elle a dûment pris connaissance en cours de délibéré, au vu des mentions de son arrêt, ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ne ressort ni des pièces du dossier de première instance ni de celles du dossier d'appel que le tribunal n'aurait pas pris connaissance des autres pièces produites par ladite association.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00964_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, de l'erreur de droit et du caractère disproportionné dont serait entaché ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01572_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
l'administration n'avait pas communiqué les motifs de cette décision dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, entachant de ce fait ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05270_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B a été rejetée au motif de l'irrecevabilité manifeste de l'action et, par une décision du 27 septembre 2023, la présidente de la Cour a rejeté le recours formé par ce dernier contre ladite décision du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00851_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Cette irrecevabilité étant manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ladite requête peut-être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite la société n'est fondée ni à soutenir que la prescription du recouvrement de la somme en litige lui serait acquise, ni, en conséquence, à demander à être déchargée de l'obligation de payer ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00446_20230222
22 février 2023
22 février 2023
conduirait le président de l'université à empiéter sur les prérogatives du jury, de ce que la délivrance du diplôme de master conférerait automatiquement à Mme A le titre de psychothérapeute, de ce que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00683_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 20 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Le Gall, demande à la Cour : 1°) d'annuler ladite ordonnance ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00886_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 299 938,54 euros, résultant de trois mises en demeure délivrées le 24 février 2021, ladite
Source officiellePage 26 sur 264