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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06304_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A ne paraît sérieux au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02618_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En se bornant à soutenir qu'il paraît audacieux de considérer que la condamnation dont il a fait l'objet le 6 octobre 2016 pour usage illicite de stupéfiants traduit une menace pour l'ordre public, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00084_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 26 février 2024 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01366_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 16 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01623_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01863_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01889_20240808
8 août 2024
8 août 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la commune de Cholet ne paraît sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement litigieux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A ne paraît sérieux. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de la décision de première instance attaquée risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02123_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01434_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur au soutien de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01474_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués E le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01822_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02701_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision implicite du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00277_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
la mesure où il est en couple depuis quatre années avec une ressortissante française et qu'il réside chez sa sœur et est parfaitement intégré au sein de la société française, ce qu'attestent son parrainage
Source officiellePage 30 sur 110