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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01609_20230228
28 février 2023
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA01795_20221118
18 novembre 2022
présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA02006_20220622
22 juin 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA05374_20230227
27 février 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00631_20220912
12 septembre 2022
justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23PA02339_20240202
2 février 2024
administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23PA03152_20240111
11 janvier 2024
présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23PA03757_20240228
28 février 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23TL00254_20230926
26 septembre 2023
administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23TL00778_20240416
16 avril 2024
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23TL01628_20240216
16 février 2024
ORCA_23TL01702_20231218
18 décembre 2023
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Juge des référés
ORCA_23TL01733_20250625
25 juin 2025
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23TL02174_20240717
17 juillet 2024
ORCA_23VE01129_20251027
27 octobre 2025
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23VE01418_20240909
9 septembre 2024
demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2108231,2108233 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 avril 2023 et de juger
ORCA_23VE01419_20240909
demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2000871,2000872 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 avril 2023 et de juger
ORCA_23VE01420_20240909
demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2101661-2101662 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 avril 2023 et de juger
ORCA_24BX00659_20260108
8 janvier 2026
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24BX01714_20241209
9 décembre 2024
grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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