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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01809_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ne ressort pas du seul certificat médical joint au dossier de première instance et en appel, selon lequel l'intéressée a besoin d'un suivi régulier et d'un traitement médicamenteux pour la maladie psychiatrique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de sociétés ayant une activité et des conditions d’exploitation différentes de celles de la société Prolog International ; en outre, le service n’a pas tenu compte de l’existence d’une comptabilité régulière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de preuves d'échanges réguliers entre les époux depuis le mariage, l'inexistence d'un projet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la vie courante et les importantes dépenses de santé qu'ils doivent exposer et auxquels ils ne pourraient faire face sans l'aide de leur fille ; leur fille et son mari effectuent des versement réguliers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01969_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'obligation de loyauté de l'administration dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03783_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Da verse notamment au dossier un certificat médical d'un médecin généraliste indiquant que la prise en charge régulière de sa pathologie ne peut être délivrée dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02477_20230828
28 août 2023
28 août 2023
De plus, si le requérant soutient exercer une activité professionnelle régulière en France, il ne l'établit pas.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A n'a pas été mesure d'exercer effectivement son droit de recours dans le délai requis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05300_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
légale et d'erreur de droit ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet ne justifie pas de la notification régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00084_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ainsi que de la continuité de sa présence en France depuis cinq ans à la date du refus de titre de séjour, elle ne saurait se prévaloir d'une " situation provisoirement régulière depuis près de cinq ans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03911_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00373_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le requérant soutient, dans ses écritures, être arrivé en France depuis plus de dix ans et vivre maritalement depuis 2016 avec sa compagne qui serait en situation régulière sur le territoire français,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02766_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français et de la présence régulière de ses trois enfants dans ce pays.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02756_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
la communauté de vie avec son époux français n'est pas démontrée, que la seule circonstance que les sœurs, la cousine et la tante de Mme A B sont présentes sur le territoire français en situation régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00830_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au séjour, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, ni sur la circonstance qu'il ne justifie pas d'une résidence régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01074_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une présence ininterrompue en France depuis 2018 et d'une insertion professionnelle et sociale et que son frère réside en France de manière régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02404_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A fait valoir qu'il réside en France depuis quatre ans, avec ses parents et frères et sœurs en situation régulière résidant en France depuis 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03268_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et retenu pour vérification du droit au séjour, le 10 octobre 2024, dans le cadre d'une enquête initiée par le procureur de la République sur son projet de mariage avec une compatriote en situation régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00690_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Mme A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2014, de la présence en France de ses deux sœurs de nationalité française et de son frère de nationalité congolaise en situation régulière
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