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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00160_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00257_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03030_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01295_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02151_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01503_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers-vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03842_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ". 2
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02565_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu, dès lors, de lui en donner acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04161_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01552_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03427_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04406_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00121_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la société FM Projet déclare se désister de l'instance à la suite de la médiation engagée, demande à la cour de lui en donner acte et de rejeter toute demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02131_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Meneau, demande à la cour de donner acte de ce désistement d'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02756_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01946_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, l'OFII, représentée par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la cour de donner acte de son désistement d'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la communauté de communes du Seignanx, représentée par Dunyach, demande à la cour de donner acte du désistement de M. et Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02932_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01819_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la société Boralex Ouest Château-Thierry demande à la cour de lui donner acte de son désistement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01807_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister de sa requête et demande à la cour de lui en donner acte.
Source officiellePage 5 sur 1195