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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
Par un jugement no 2415565 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02061_20220707
7 juillet 2022
administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable, faute de comporter des conclusions et des moyens contrairement à ce qu'impose l'article R 411-1 du code de justice administrative et à titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00259_20220809
9 août 2022
Il soutient que : - le recours administratif préalable obligatoire présenté par Mme A était irrecevable au vu de son caractère tardif et la recevabilité de l'action conjointe de la SICA n'a pas été
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01167_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Juge des référés
ORCA_24LY00688_20251009
9 octobre 2025
Le courrier de notification informe l’intéressé que, s’il souhaite faire appel de l’ordonnance, sa requête doit être présentée par un avocat, faute de quoi elle sera irrecevable.
ORCA_24LY01897_20240913
13 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY02626_20250417
17 avril 2025
Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 janvier 2024.
ORCA_24LY02630_20250417
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
B comme étant manifestement irrecevable. 2. En premier lieu, s'agissant des conclusions de la demande de M.
ORCA_24NC01114_20241003
3 octobre 2024
A a été invité à régulariser sa requête par un courrier du 2 mai 2024 qui lui précisait qu'en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable.
ORCA_24NC02643_20250207
7 février 2025
Mme A fait appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ce courrier électronique.
ORCA_24NT01514_20251001
1 octobre 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24NT01581_20240903
3 septembre 2024
décision expresse du 29 mai 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 novembre 2018 du préfet de police de Parais ayant déclaré irrecevable
ORCA_24NT03200_20250207
Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation requises par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable
ORCA_22NC00728_20220506
6 mai 2022
A à régulariser sa requête et à se constituer avocat dans le délai d'un mois, précisant qu'à défaut sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORCA_22PA02134_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue la reprise pure et simple de la demande de première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués
ORCA_22PA05236_20230310
10 mars 2023
A relève appel de l'ordonnance du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande tendant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02222_20240312
12 mars 2024
administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24BX00896_20240821
21 août 2024
Par une ordonnance n° 2300169 du 23 octobre 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
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