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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01283_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Par un jugement no 2415565 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04621_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable, faute de comporter des conclusions et des moyens contrairement à ce qu'impose l'article R 411-1 du code de justice administrative et à titre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00259_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Il soutient que : - le recours administratif préalable obligatoire présenté par Mme A était irrecevable au vu de son caractère tardif et la recevabilité de l'action conjointe de la SICA n'a pas été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01167_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00688_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le courrier de notification informe l’intéressé que, s’il souhaite faire appel de l’ordonnance, sa requête doit être présentée par un avocat, faute de quoi elle sera irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01897_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02626_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 janvier 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 janvier 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00565_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B comme étant manifestement irrecevable. 2. En premier lieu, s'agissant des conclusions de la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01114_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A a été invité à régulariser sa requête par un courrier du 2 mai 2024 qui lui précisait qu'en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02643_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Mme A fait appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ce courrier électronique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01514_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01581_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

décision expresse du 29 mai 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 novembre 2018 du préfet de police de Parais ayant déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03200_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation requises par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00728_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A à régulariser sa requête et à se constituer avocat dans le délai d'un mois, précisant qu'à défaut sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue la reprise pure et simple de la demande de première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05236_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A relève appel de l'ordonnance du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande tendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02222_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00896_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par une ordonnance n° 2300169 du 23 octobre 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle

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