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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00181_20250923
23 septembre 2025
arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il vit aux côtés de sa mère ainsi que de ses frères
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02243_20221124
24 novembre 2022
qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il aurait dû bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, en effet il est hébergé chez son frère
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02067_20230309
9 mars 2023
usage de son pouvoir discrétionnaire et à lui délivrer un certificat de résidence algérien en ce qu'elle est présente en France depuis 2014, soit depuis huit années consécutives, que ses deux beaux-frères
ORCA_22BX02690_20230419
19 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle en qualité de technicien depuis plusieurs mois et réside avec son frère
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01232_20220830
30 août 2022
A C indique être venu une première fois en France en 2017 pour rendre visite à ses parents et à son frère et à sa sœur.
ORCA_22DA01383_20220928
28 septembre 2022
Si deux de ses frères et sœurs et sa compagne résident en France, M. B a vécu jusque l'âge de vingt-trois ans dans son pays d'origine où résident ses parents et deux autres de ses frères et sœurs.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00627_20230109
9 janvier 2023
B soutient qu'il possède des attaches familiales en France par la présence en situation régulière de son frère et que, compte tenu de son état de santé, il lui est impossible de vivre une vie familiale
ORCA_22LY00663_20220530
30 mai 2022
la mesure d'éloignement contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il réside depuis 2017 en France, où vivent sa mère et ses cinq frères
ORCA_22LY00739_20220627
27 juin 2022
S'il soutient qu'il dispose d'attaches familiales en France, notamment sa mère et ses frères qui y résident régulièrement, il apporte, pour seuls éléments à l'appui de ses allégations, une attestation
ORCA_22LY03433_20230403
3 avril 2023
A soutient qu'il a développé des attaches personnelles fortes en France en raison de la présence de son frère, d'une part, et de son activité professionnelle, d'autre part.
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
Il se prévaut de la présence de son épouse, de ses enfants et de son beau-frère en France.
ORCA_24NC02172_20241115
15 novembre 2024
C, ressortissant macédonien, est entré sur le territoire français le 6 février 2018, accompagné de ses parents et de ses deux frères.
ORCA_24NC02477_20241213
13 décembre 2024
C se prévaut de ses attaches familiales en France, notamment son frère de nationalité française, et de ce qu'il bénéficie d'un suivi médical à la suite d'une opération.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02361_20230208
8 février 2023
B se prévaut de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que son frère réside à Nice et qu'il vit en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02101_20221208
8 décembre 2022
2010, date de son arrivée en France, jusqu'à son licenciement en 2017 et que les ressources qu'elle a perçues lui suffisaient largement étant célibataire, sans enfant et vivant en colocation avec ses frères
ORCA_22NT02105_20221208
du 12 mai 2000 du 12 mai 2020 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française ; - il est en France depuis le 23 décembre 2005 ; ses frères
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04427_20221214
14 décembre 2022
Les premiers juges ont considéré que si le requérant se prévaut de la présence de son frère en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01507_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, le frère de M. C a fait l'objet, le 22 juillet 2021, d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23TL01534_20231018
18 octobre 2023
L'autorité administrative a également indiqué que l'intéressée, mariée est sans charge de famille, dispose d'attaches personnelles et familiales importantes dans son pays d'origine, notamment ses trois frères
ORCA_23VE01538_20241024
24 octobre 2024
A se prévaut de sa relation avec sa compagne, de nationalité française, de la naissance de leur fille, de sa contribution à son éducation, ainsi que de la nationalité française de sa mère et de ses frères
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