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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00181_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il vit aux côtés de sa mère ainsi que de ses frères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02243_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il aurait dû bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, en effet il est hébergé chez son frère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02067_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

usage de son pouvoir discrétionnaire et à lui délivrer un certificat de résidence algérien en ce qu'elle est présente en France depuis 2014, soit depuis huit années consécutives, que ses deux beaux-frères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02690_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle en qualité de technicien depuis plusieurs mois et réside avec son frère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01232_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A C indique être venu une première fois en France en 2017 pour rendre visite à ses parents et à son frère et à sa sœur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01383_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Si deux de ses frères et sœurs et sa compagne résident en France, M. B a vécu jusque l'âge de vingt-trois ans dans son pays d'origine où résident ses parents et deux autres de ses frères et sœurs.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00627_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B soutient qu'il possède des attaches familiales en France par la présence en situation régulière de son frère et que, compte tenu de son état de santé, il lui est impossible de vivre une vie familiale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00663_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

la mesure d'éloignement contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il réside depuis 2017 en France, où vivent sa mère et ses cinq frères

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00739_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

S'il soutient qu'il dispose d'attaches familiales en France, notamment sa mère et ses frères qui y résident régulièrement, il apporte, pour seuls éléments à l'appui de ses allégations, une attestation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03433_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A soutient qu'il a développé des attaches personnelles fortes en France en raison de la présence de son frère, d'une part, et de son activité professionnelle, d'autre part.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02076_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il se prévaut de la présence de son épouse, de ses enfants et de son beau-frère en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02172_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

C, ressortissant macédonien, est entré sur le territoire français le 6 février 2018, accompagné de ses parents et de ses deux frères.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02477_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

C se prévaut de ses attaches familiales en France, notamment son frère de nationalité française, et de ce qu'il bénéficie d'un suivi médical à la suite d'une opération.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02361_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

B se prévaut de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que son frère réside à Nice et qu'il vit en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02101_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

2010, date de son arrivée en France, jusqu'à son licenciement en 2017 et que les ressources qu'elle a perçues lui suffisaient largement étant célibataire, sans enfant et vivant en colocation avec ses frères

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02105_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du 12 mai 2000 du 12 mai 2020 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française ; - il est en France depuis le 23 décembre 2005 ; ses frères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04427_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les premiers juges ont considéré que si le requérant se prévaut de la présence de son frère en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01507_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, le frère de M. C a fait l'objet, le 22 juillet 2021, d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01534_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'autorité administrative a également indiqué que l'intéressée, mariée est sans charge de famille, dispose d'attaches personnelles et familiales importantes dans son pays d'origine, notamment ses trois frères

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01538_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A se prévaut de sa relation avec sa compagne, de nationalité française, de la naissance de leur fille, de sa contribution à son éducation, ainsi que de la nationalité française de sa mère et de ses frères

Source officielle

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