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248 712 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300282

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Bernard X... à payer des indemnités à la société MOULIN TRAVAUX PUBLICS et à la société ALPES ETUDES en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100086

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01666

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Evenement aux dépens et au titre des articles 700 du

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88203

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[L] [R] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88189

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[M] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Continentale TMO, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88353

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[J] [N] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88396

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88434

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Gefonim participations une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88442

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88443

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[V] [U] et Mme [B] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88225

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Egis bâtiment Antilles Guyane une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88223

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Ecodas une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90736

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88496

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88412

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter les demandes tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88376

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88397

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[U] [C] une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88843

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88857

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88854

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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