. # Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) nº 1251/70 - Droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres

. # Articles 48 et 59 du traité CEE - Règlement (CEE) n. 1612/68 du Conseil - Déduction de cotisations d'assurance - Législation nationale non conforme. # Affaire C-300/90.

#Interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3472/85 de la Commission, du 10 décembre 1985, relatif à l'examen des caractéristiques organoleptiques de l'huile d'olive.

#Agriculture - Organisation commune des marchés - Quotas laitiers - Prélèvement - Validité du règlement (CE) nº 1788/2003 - Objectifs de la politique agricole commune - Principes de non-discrimination

1000’ en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère prétendument descriptif dudit signe - Critères pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement

#Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs

Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Règlement

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans

#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion

premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles

– Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement

#Pourvoi - Sucre - Règlement (CE) nº 2613/97 - Aides en faveur des producteurs de sucre de betterave - Suppression - Campagne 2001/2002 - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Irrecevabilité

#Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) no 601/2012 –

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article

#Appel – regler for institutionerne – medlemmer af Europa-Parlamentet – Europa-Parlamentets forretningsorden – forretningsorden – artikel 10, stk. 3 – forbud mod at anvende bannere under Parlamentets møder