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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:139

CJUE

17 mai 1995

17 mai 1995

. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Article 6, point 3 - Notion de demande reconventionnelle - Compensation. # Affaire

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:362

CJUE

11 juin 2009

11 juin 2009

#Pourvoi - Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Usage postérieur à la date du dépôt de la demande

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:377

CJUE

8 octobre 1996

8 octobre 1996

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:33

CJUE

19 janvier 2023

19 janvier 2023

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:18

CJUE

18 février 1975

18 février 1975

#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Affaire 66-74.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:151

CJUE

10 mars 2016

10 mars 2016

#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1973:117

CJUE

7 novembre 1973

7 novembre 1973

. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Affaire 119-73. # E.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:2

CJUE

10 janvier 2017

10 janvier 2017

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:260

CJUE

27 mars 2019

27 mars 2019

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:48

CJUE

11 mai 1971

11 mai 1971

#Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire S.A. 1-71.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1974:74

CJUE

3 juillet 1974

3 juillet 1974

#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht München - Allemagne.#Affaire 9-74.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:4

CJUE

16 janvier 1979

16 janvier 1979

#Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.#Affaire 151/78.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:242

CJUE

30 mars 2017

30 mars 2017

#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:286

CJUE

4 avril 2019

4 avril 2019

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:23

CJUE

10 février 1977

10 février 1977

. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie. # Affaire 74/76. # Steinike & Weinlig contre république fédérale d'Allemagne. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:146

CJUE

11 novembre 1975

11 novembre 1975

#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.#Affaire 37-75.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:80

CJUE

17 juin 1975

17 juin 1975

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique.#Affaire 7-75.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:46

CJUE

22 mars 1976

22 mars 1976

. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 120-75.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:91

CJUE

25 mai 1977

25 mai 1977

#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie.#Affaire 77/76.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1978:211

CJUE

28 novembre 1978

28 novembre 1978

#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.#Sécurité routière.#Affaire 97/78.

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