#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.

. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Valeur scientifique équivalente. # Affaire 4/84.

. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des particuliers. # Affaire 47/84.

. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Libération des prestations de services. # Affaire 33-74.

. # Demandes de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Accidents de travail successifs. # Affaires jointes 173 et 174/78.

. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Supplément de protection sociale. # Affaire 69/79.

. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique. # Mesures nationales de blocage de prix agricoles. # Affaires jointes 95/79 et 96/79.

. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Sécurité sociale. # Affaire 176/78.

#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Montants compensatoires monétaires, force majeure - Beurre perdu à la suite d'un naufrage.#Affaire 38/79.

#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Code des douanes communautaire - Dette douanière à l'importation - Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière.

#Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Niebüll - Allemagne.

#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bergamo - Italie.#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.

. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. # Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Boîte de jonction sans câbles ni contacts. # Affaire C-280/97.

#Demande de décision préjudicielle: Landgericht München I - Allemagne.#Directive 89/104/CEE - Droit de marque - Risque de confusion - Similitude auditive.#Affaire C-342/97.

#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire.#Affaire C-173/98.

. # Demande de décision préjudicielle: Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland - Autriche. # Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 234 CE -

#Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie.#Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public.#Affaire 166/85.

. # Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Neufchâteau - Belgique. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Droits d'inscription. # Affaire 263/86.

#Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht te Beveren - Belgique.