Ordonnance de la Cour du 23 mai 1990.#Asia Motor France contre Commission des Communautés européennes.#Incompétence manifeste - Renvoi au Tribunal.#Affaire C-72/90.

#Procureur de la République contre Marie-Hélène Héricotte, épouse Ferey.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France.

Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 28 mars 1996. # Procédure pénale contre Rémy Schmit. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Metz - France. # Libre circulation des marchandises

Mai 1969.#Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France gegen Achille Torrekens.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich.#Rechtssache 28-68.

. # Marie-Louise Damas contra Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. # Pedido de decisão prejudicial: Conseil d'Etat - França. # Processo 77/79.

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 mars 2007.#Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS.

#Marie-Louise Damas v Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.#Premium for witholding milk from the market.

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 16 mars 1999. # GIE Groupe Concorde e.a. contre Capitaine commandant le navire "Suhadiwarno Panjan" e.a. # Demande de décision préjudicielle

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 1997.#Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA.

Domstolens dom (tredje avdelningen) av den 21 mars 2019.#Henri Pouvin och Marie Dijoux mot Electricité de France (EDF).#Begäran om förhandsavgörande från Cour de cassation (Frankrike).

Ordonnance de la Cour du 11 mai 1999.#Philippe Anssens contre Directeur des services fiscaux du Nord.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France.

Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 10 mai 1979. # Francis Woehrling contre Commission des Communautés européennes. # Allocation scolaire. # Affaire 164/78.

Mai 1980.#Patricia Fonti (épouse Franco Geronimo) gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache C-142/79.

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 mars 1995.#Ministre des finances contre Société Pardo & Fils et Camicas SARL.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau - France.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 6. maj 1970. # Franco Peco mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Sag 36-69

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 1998.#Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

. # Direction générale des impôts and procureur de la République v Marie-Louise Forest, née Sangoy, and Minoterie Forest SA. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Mâcon -

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 mars 1990. # Société coopérative agricole de Rozay-en-Brie, Provins et environs contre Office national interprofessionnel des céréales. # Demande