#FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 à 1999 - Décision 2001/557/CE - Coton, huile d'olive, raisins secs, viande ovine et caprine.#Affaire C-332/01.

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Boissons - Vins de raisins frais préparés - Sangria.#Affaires jointes C-59/94 et C-64/94.

#Egalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Cautio judicatum solvi.#Affaire C-323/95.

. # Raising of capital - Capital duty - Waiver of a current-account claim. # Case C-15/89.

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.

. # Droit d'établissement - Impôt sur les sociétés - Discrimination indirecte en raison de la nationalité. # Affaire C-330/91.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions

#Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE.

. # Capital duties on the raising of capital - Nominal amount of company shares. # Case 270/81.

#Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation

#Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique.#Affaire C-348/09.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions

Raulin contra Minister van Onderwijs en Wetenschappen.#Petición de decisión prejudicial: College van Beroep Studiefinanciering - Países Bajos.

Raulin contra Minister van Onderwijs en Wetenschappen. # Pedido de decisão prejudicial: College van Beroep Studiefinanciering - Países Baixos. # Não discriminação - Acesso ao ensino - Financiamento dos

. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Effet direct - Ressortissant turc autorisé à résider

#Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités spécifiques de référence en raison d'un plan de développement - Obligation ou faculté.#Affaire C-63/93.

sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Impossibilité d'opérer la déduction en raison

Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun – Récupération des aides – Appréciation de la validité d’un acte de l’Union – Absence de précisions relatives aux raisons