AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2021:158
3 mars 2021
3 mars 2021
#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives
Source officiellePage 1 sur 5
CJUE
ECLI:EU:C:2013:72
7 février 2013
7 février 2013
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013.#La Retoucherie de Manuela, S. L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.
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