#Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France.#Libre prestation des services - Ressortissants d'un pays tiers.#Affaire C-43/93.

#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Asturias - Espagne.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).

#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets - Répétition de l'indu.#Affaire 199/86.

. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Aachen - Allemagne. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison

. # Demande de décision préjudicielle: Areios Pagos - Grèce. # Ordre public - Touriste ressortissant d'un autre Etat membre - Condamnation pour usage de stupéfiants - Interdiction de séjour à vie. # Affaire

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal Judicial da Comarca de Ponta Delgada - Portugal. # Sucre - Décision 91/315/CEE - Programme Poséima - Mesures spécifiques en faveur des Açores et de Madère

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles.

#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.

. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. # Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit

#Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Répétition de l'indu - Preuve de la non-répercussion des taxes sur le prix des marchandises.#Affaires jointes 331/85, 376/85 et 378/85.

#Demande de décision préjudicielle: Utlänningsnämnden - Suède.

#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Aides communautaires indûment versées - Répétition - Application du droit national - Conditions et limites.

. # VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe

#Demandes de décision préjudicielle: Sozialgericht Nürnberg - Allemagne.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Irrecevabilité d’une demande