. # Libre circulation des marchandises - Beurre pasteurisé - Certificat sanitaire. # Affaire C-205/89.

. # Libre circulation des marchandises - Importation de vin italien en France. # Affaire 42/82.

#Libre circulation des marchandises - Imitation servile.#Affaire 6/81.

. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. # Affaire 216/84.

#Libre circulation des marchandises - Commercialisation de bières.#Affaire 94/82.

. # Libre circulation des marchandises - Droit des marques - Publicité trompeuse. # Affaire C-238/89.

#Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation d'oiseaux.#Affaire C-169/89.

. # Libre circulation des marchandises - Métaux précieux - Poinçon obligatoire. # Affaire C-293/93.

. # Libre circulation des marchandises - Véhicules automobiles - Système national de millésimes - Discrimination des importations parallèles. # Affaire C-240/95.

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Brevet européen privé d'effet pour cause de manque de traduction. # Affaire C-44/98.

. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.

#Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft contre LIBRO Handelsgesellschaft mbH.#Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.

. # Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 172/82.

#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale relative à la publicité en faveur des boissons alcoolisées.#Affaires jointes C-1/90 et C-176/90.

. # Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de pratiquer une publicité portant sur une comparaison de prix. # Affaire C-126/91.

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus à tempérament avec réserve de propriété. # Affaire C-69/88.