Par une décision du 25 mai 2020, le CNC a rejeté la demande de la société Bonne pioche télévision.

lors l'indu résultant de la prise en compte de ce versement n'est pas fondé ; -l'ACRE perçu ne devrait pas entrer dans le calcul du RSA, ce qui n'aurait jamais généré ledit indu ; - elle est de bonne

Cette circonstance, comme il a été dit au point 2, ne remet pas en cause la bonne foi de Mme L'huillier.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que d’une part, elle ne savait pas que l’allocation de soutien familial recouvrable devait être déclarée, d’autre part, elle n’a pas été informée de

Elle soutient que - elle est de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de difficultés qu'elle rencontre avec son ex-conjoint s'agissant de la garde de ses enfants et non de manquements

Elle soutient que les indus ne sont pas justifiés dans leur principe comme dans leur montant et qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et qu'ils sont dans une situation financière précaire qui ne leur permet pas de rembourser leur dette.

Par courrier du 16 août 2023, le président du conseil départemental de Haute-Garonne lui a refusé la remise totale ou partielle de sa dette au motif de l'absence de bonne foi. 2.

montant de 497,04 euros ainsi que sur un indu de revenu de solidarité active (INK/001) pour la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2022 d’un montant de 6 472,99 euros ; Elle soutient que - elle est de bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que l'indu en litige provient d'une erreur dans ses déclarations de ressources trimestrielles ; - son quotient familial d'un montant de 606 euros et

Elle soutient, d'une part, qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits et devoirs et ignorait son obligation de résidence permanente en France, et, d'autre part, que sa

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle traverse de graves difficultés financières ; - elle est malade ; - elle est mère célibataire et élève seule ses deux enfants dont l'un est handicapé ; - elle est de bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'a commis aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'a commis aucune omission déclarative.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - il est de bonne foi et ignorait devoir déclarer les revenus de son deuxième emploi.

A, qui a développé les moyens soulevés dans la requête et relevé la bonne foi de M.

Elle soutient que : - l'indu est la conséquence d'une erreur d'information de la part d'un agent des services de la CAF de Tarn-et-Garonne ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière