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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510222_20250915
15 septembre 2025
judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que des actions liées à la fixation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609221_20260409
9 avril 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler des décisions du 17 avril 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408845_20250213
13 février 2025
Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405172_20250107
7 janvier 2025
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Magistrat Fraisseix
DTA_2305032_20240318
18 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa contestation de la fixation du taux de l'allocation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403661_20240418
18 avril 2024
intégralité, de l'arrêté du 12 mars 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus d'admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508162_20250925
25 septembre 2025
A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née du silence gardé sur sa demande déposée le 28 juillet 2023 tendant à la fixation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502515_20250829
29 août 2025
administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 août 2025 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et fixation
ORTA_2525269_20251013
13 octobre 2025
enregistrée le 3 septembre 2025, la SAS Clinea, gestionnaire de la Clinique Saint-Rémy, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer le V de l’article 1er de l’arrêté portant fixation
5ème Chambre (JU)
DTA_2009643_20231117
17 novembre 2023
ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation
2ème Chambre
DTA_2101036_20221229
29 décembre 2022
B C, né le 1er janvier 1986 en Guinée, de nationalité guinéenne, a sollicité la fixation d'un rendez-vous afin de déposer une demande de titre en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions
6ème Chambre
DTA_2405592_20250320
20 mars 2025
de la Loire-Atlantique, ce dernier a édicté à son encontre un arrêté du 20 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2407169_20250122
22 janvier 2025
administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2024/10/14 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de Théoule-sur-Mer portant fixation
4ème Chambre
DTA_2408692_20250313
13 mars 2025
du droit d'asile le 16 février 2024, le préfet de l'Isère a, le 17 octobre 2024, pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixation
Chambre 1
DTA_2502784_20260324
24 mars 2026
Chaïb, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 juin 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation
DTA_2507354_20260310
10 mars 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Sur la décision portant fixation
8ème chambre
DTA_2505582_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : – les décisions en litige sont entachées d’incompétence de leur auteur ; – les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées
Reconduite à la frontière
DTA_2203852_20220919
19 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 13.
10ème Chambre (JU)
DTA_2112471_20230602
2 juin 2023
Cette fixation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. Sur les frais de l'instance : 11.
10ème chambre
DTA_1909310_20220920
20 septembre 2022
du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; -
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