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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
Il soutient qu'il a adressé le formulaire H2 le 15 octobre 2021, en courrier simple et non en lettre recommandée dès lors que cela n'était pas indiqué sur le site Internet de l'administration fiscale,
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402359_20250616
16 juin 2025
Ils soutiennent que la décision contestée est illégale au motif que : - elle méconnaît l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme et est à ce titre entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600855_20260303
3 mars 2026
de fait en ce qu’il a transmis tous les documents nécessaires à l’instruction de sa demande à la préfecture ; elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; elle porte une atteinte
5ème chambre
DTA_2208052_20231208
8 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour salarié, notamment
6ème chambre
DTA_2111101_20220922
22 septembre 2022
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 311-1 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300060_20240315
15 mars 2024
de faits, lesquelles ont conduit à une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5e Section - 1re Chambre
DTA_2302923_20240202
2 février 2024
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302950_20230613
13 juin 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORTA_2310588_20240108
8 janvier 2024
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il remplit les conditions de délivrance d'un certificat de résidence de l'article 6§4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est parent d'un enfant
7ème Chambre (J.U)
DTA_2201786_20231212
12 décembre 2023
manifeste d'appréciation.
DTA_2119172_20230106
6 janvier 2023
manifeste d'appréciation eu égard à ses compétences et à son classement hiérarchique.
2ème chambre
DTA_2301757_20240206
6 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M B A se désiste purement et simplement de sa requête. M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318938_20231221
21 décembre 2023
manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il justifie de dix années de pratique ; - l'acte attaqué repose sur un vice de forme dès lors qu'il est notifié sans le procès-verbal du jury.
ORTA_2420789_20250402
2 avril 2025
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet de police de Paris méconnaît le principe du respect des droits de la défense, l'intérêt supérieur de l'enfant et les articles 3 et 8 de
Reconduite à la frontière
DTA_2500431_20250327
27 mars 2025
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DTA_2400603_20240329
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence est ici une présomption simple et peut être renversée en présence d'un projet urgent : en l'espèce, la délibération contestée permet la mise en œuvre
DTA_2300850_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence, elle méconnaît l'article 8 CEDH et participe d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505256_20260428
28 avril 2026
manifeste d’appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502110_20251222
22 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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