C B, Mme K H et M. lonut Barbu, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au

Aux termes de l’article L. 2132-9 du même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

donnée à bail par acte notarié du 3 février 2000 à M. et Mme E... pour une durée de 27 ans à compter du 1er février 2000 pour l'exploitation de commerces relatifs aux activités nautiques, entretien de bateau

C A, propriétaire d'un bateau de pêche baptisé " RAPH'AL " exploite en qualité d'entrepreneur individuel une activité de pêche artisanale en mer et est titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un

L'article L. 2132-9 du même code dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui,

technique territorial principal de deuxième classe, que ce dernier a profité de sa qualité d'agent portuaire et du matériel du port pour son intérêt personnel en procédant au rechargement de son propre bateau

aurait, depuis l'intervention du jugement du 12 janvier 2023, pris des mesures en vue de faire exécuter la décision d'injonction alors que ce jugement lui permettait de faire procéder au déplacement du bateau

C sollicite un délai de deux mois pour déplacer son bateau.

sur le domaine public maritime dans la baie de Kerdréan sur la commune de Baden ; en dépit d'une mise en demeure reçue le 14 décembre 2020, il a été constaté les 8 juillet et 29 septembre 2021 que le bateau

S'il possède un bateau, il n'est pas propriétaire d'un bien immobilier en métropole, où il est hébergé à titre gratuit chez ses parents et ne peut être regardé comme y ayant sa résidence habituelle à la

C à enlever son bateau du domaine public dans un délai d'un mois à compter dudit jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. " et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau

d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux permettant de compléter l'enrobé au droit de la parcelle cadastrée ZH n°31, de rétablir l'accès à la parcelle cadastrée ZH n°32 par la création d'un bateau

A... soutient que, de 1971 à 1983, il a exercé la rofession de manutentionnaire sur les bateaux de surface et au sein de sous-marins, dont les locaux étaient fortement amiantés, uis avoir été, de 1983

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

régate à Saint-Tropez, le 14 juin 2022, entre midi et 14 h00 locale, sur plan d'eau de Saint-Tropez où se déroulait la régate et qu'il évolue à moins de 50 mètres de hauteur () à moins de 100 mètres des bateaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, la société Espace Recyclage Méditerranéen (ERM), représentée par Me Barbeau-Bournoville, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

L'article L. 2132-9 du même code dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui,

panneau du terrain sportif scolaire en cause de la présence d'un terrain multisports ouvert au public à proximité rue de Malbosc, de la réfection en novembre 2021 de la clôture avec pose de grilles barreaudées