Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2106227_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
inexactement qualifié les faits en considérant qu'il pouvait lui être reproché d'avoir commis la faute disciplinaire du premier degré prévue au 12° de l'article R. 57-7-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905125_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 3 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102755_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, et plus particulièrement s'agissant de la décision du 19 mars 2021 de placement à l'isolement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100295_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201290_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article R. 57-7-74 de ce code : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003943_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 57-7-33 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, a commis une erreur d'appréciation. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003453_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dès lors que le détenu n'a pu consulter son dossier disciplinaire trois heures avant la commission de discipline et qu'il n'a pas eu connaissance
Source officielle5ème chambre
DTA_2008102_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, celui-ci a formé, par courrier du 8 juin 2020 adressé
Source officielleChambre 3
DTA_2100052_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'institution, par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente
Source officielle8ème chambre
DTA_2005033_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie de son dossier disciplinaire ; - le principe d'impartialité, garanti par l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201149_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il n'est pas contesté qu'en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale le chef d'établissement a pu déléguer sa signature au premier surveillant " J.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106554_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
possibilité prévue à l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200080_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-7 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleChambre 2
DTA_2102184_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et en méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article R. 57-7-64 alinéa 1er du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208788_20230203
3 février 2023
3 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R.
Source officiellePage 11 sur 522