G demandent l'annulation de la décision attaquée.

en ce qu'aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en œuvre ; - cette décision est entachée d'un deuxième vice de procédure dès lors que son signalement n'a pas été recueilli par l'inspection

le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation alors qu'est intervenue la

B ; - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre entre les procès-verbaux du 13 octobre 2022 et ces arrêtés ; - les visas de certains

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

contestée : -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.

Leur demande d'asile a été rejetée définitivement par une décision du 4 décembre 2023.

D..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Lannemezan a refusé

Il résulte de l'instruction que la famille E, composée du couple et de deux très jeunes enfants, sont entrés en France à une date indéterminée.

B, de nationalité albanaise, sont entrés en France le 2 août 2021 et y ont sollicité l'asile, indiquant qu'ils n'ont jamais reçu notification d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés

année recrutés deux intérimaires ; - M.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est remplie dès lors qu'une présomption d'urgence doit être retenue s'agissant d'une décision de refus de renouvellement d'entrée dans le parcours

prévu à l'article 4 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 ; cette décision méconnaît le principe du contradictoire ; elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits.

d'une procédure contradictoire préalable au titre de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de la composition

-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -ils n'ont pas été mis en mesure d'exercer leur droit d'être entendus

dans le champ ainsi défini par les dispositions ci-dessus rappelées.

la chaussée, et sur le mur de soutènement de l'ouvrage et le dispositif d'évacuation du trop-plein de l'étang ont été constatés.

-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation

Par une décision du 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la fin de sa prise en charge dans le cadre de ce dispositif à compter du 11 août 2022, au motif, principalement, qu'il avait