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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100388_20230112
12 janvier 2023
protocole sanitaire adressé aux chefs d'établissement scolaire ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors que les élèves des lycées conservaient, à la date de la décision attaquée, la faculté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219254_20220929
29 septembre 2022
légitimement attendre le jugement sur sa demande d'annulation de la première décision de refus de réadmission en Master I du 25 octobre 2021, lequel jugement a d'ailleurs annulé cette décision ; que la faculté
Chambre 1
DTA_2100725_20230120
20 janvier 2023
décision attaquée ne comporte aucun visa quant aux éléments recueillis lors de la contre-enquête ; - la décision attaquée méconnaît les règles prévues par le règlement intérieur de l'IFPP quant à la faculté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne le choix de la procédure de passation : 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2205524_20221003
3 octobre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () ".
DTA_2205526_20221003
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403357_20251204
4 décembre 2025
le 28 novembre 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut à ce que le tribunal ordonne l’expertise médicale sollicitée et désigne un expert de son choix
1ère Chambre
DTA_2402301_20260324
24 mars 2026
Le projet a également prévu un revêtement de peinture pour faciliter son insertion dans cet environnement et se conformer ainsi aux prescriptions précitées du plan local d’urbanisme.
DTA_2406054_20240829
29 août 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
4ème chambre
DTA_2412071_20250121
21 janvier 2025
Tout accusé a droit notamment à :() b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
choix () ". 4.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2305244_20231026
26 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 7.
ELOIGNEMENT
DTA_2505578_20250527
27 mai 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 6.
DTA_2605040_20260424
24 avril 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».
JU 8ème chambre
DTA_2302603_20241128
28 novembre 2024
Ce courrier précisait que la requérante pouvait présenter des observations écrites et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
2ème chambre
DTA_2001656_20230928
28 septembre 2023
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308399_20231030
30 octobre 2023
d'avocat, Me Dandan a répondu que Mme B a travaillé durant l'année universitaire 2022-2023, que si elle avait restreint ses choix de Master lors de ses demandes pour l'année universitaire
7ème Chambre
DTA_1905670_20230308
8 mars 2023
pas été conforme aux données acquises de la science qui préconisent la conservation de l'ovaire eu égard à l'âge de la patiente et à ses facultés de récupération.
Chambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
son choix (…) ».
DTA_2200259_20231005
5 octobre 2023
invalide la décision prise par l'administration ; - la décision du service des impôts est très injuste, inéquitable et contraire à l'esprit de la loi et au droit à l'erreur accordé aux contribuables ; le choix
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