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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202396_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202397_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202401_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
commission paritaire était irrégulière ; il a été privé d'une garantie ; - la procédure suivie est irrégulière en raison de la méconnaissance des droits de la défense ; - l'enquête administrative a été partiale
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Quant à la conduite de l'enquête à charge et de manière partiale : 4. Aucun élément du dossier ne permet de laisser supposer que l'enquête aurait été conduite à charge ou de manière partiale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : Sur la responsabilité pour faute : - la commune de Payrin-Augmontel a commis une faute de partialité et d'abus de droit ; l'exercice de l'autorité par cette dernière est affecté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503497_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'enquête administrative diligentée était partiale ; l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; le rapport de saisine du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501841_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
situation de vulnérabilité ; - il n'a pas davantage tenu compte de l'existence d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; - la gestion de son dossier par l'OFII est arbitraire, partiale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407850_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
l'illégalité de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la voie de l'exception d'illégalité ; la sanction disciplinaire prononcée est illégale dès lors que l'enquête administrative a été partiale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201387_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
définitif ; - l'essentiel des critiques formulées à l'encontre du rapport déposé repose sur une contestation de sa teneur et non sur les causes habituellement retenues pour récuser un expert ; - la partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'association SPA soutient d'abord que la décision contestée serait entachée d'un vice dû à la partialité des agents de l'inspection du travail, qui auraient tenu rigueur à son président de ne pas avoir
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dirigées contre la décision attaquée sont irrecevables dès lors qu'une décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 12 octobre 2021 s'y est substituée ; - le moyen tiré de la partialité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A soutient que : - il n'a pas été évalué sur la base de critères neutres et objectifs garantissant l'égalité de traitement entre les candidats ; - le jury a fait preuve de partialité ; - il a été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001788_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'elle doit être regardée comme s'étant appropriée, sur certaines questions, l'avis du syndicat mixte du Grand bassin de l'Oust, cette circonstance n'est pas de nature à entacher ses conclusions de partialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
société requérante puisse être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées, il n’est pas démontré que l’agent de contrôle de l’inspection du travail aurait eu un comportement partial
Source officielle4ème chambre
DTA_2511651_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C..., qui n’établit pas avoir subi inégalité de traitement, partialité ou discrimination. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506441_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
matériellement inexacts ; - la sanction est disproportionnée ; - la décision de révoquer le sursis n'est pas motivée ; - la procédure disciplinaire est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2304986_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
conclusions ; il souligne que le procès-verbal n'indique pas que les listes en litige ont fait l'objet d'un refus d'enregistrement ; les attestations des fonctionnaires ne peuvent être suspectées de partialité
Source officielle7ème chambre
DTA_2204713_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Dans ces conditions, la procédure disciplinaire ayant été régulièrement menée et l'" acharnement " et la partialité de l'administration allégués par le requérant ne ressortant d'aucune pièce du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de détournement de pouvoir et de détournement de procédure, ayant été édictée à la demande du maire à seule fin de l'empêcher d'exercer son activité sur la commune des Plans, et étant entachée de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Toutefois, d'une part, le compte-rendu d'incident décrit les faits tels que survenus et la requérante ne démontre pas en quoi il serait empreint de partialité.
Source officiellePage 12 sur 62