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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2100874_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100875_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100876_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400275_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La direction départementale des finances publiques du Gard n'état ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407407_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire () ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302562_20250205
5 février 2025
5 février 2025
soutient que l'administration fiscale aurait dû lui accorder le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 I du code général des impôts dès lors que la vacance de l'immeuble est indépendante de sa volonté
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2007348_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Anthéor, représentée par son gérant, M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001619_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404178_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que ses appartements ne peuvent être loués en raison de leur état et qu’ils sont donc vacants pour une raison indépendante de sa volonté.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300384_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme C représentée par Me Collado, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleJU2
DTA_2500244_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représenté par Me Vaz, demande au Tribunal : 1°) de prononcer l’annulation des décisions en date des 20 novembre et 6 décembre 2024 portant rejet de ses réclamations préalables ; 2°) de prononcer
Source officielle8e chambre
DTA_2302211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200839_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010009_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/III.- La taxe est acquittée par le propriétaire () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 3.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100971_20230209
9 février 2023
9 février 2023
situé 169 avenue de Verdun à Châteauroux Il soutient que : - il a droit à un dégrèvement partiel de sa cotisation de taxe foncière 2020 dès lors que la condition de vacance indépendante de sa volonté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401297_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2024 et le 8 août 2024, Mme A D, représentée par Me Aidat-Rouault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2404728_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316237_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée
Source officielle10ème chambre
DTA_2207263_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B ne dispose pas d'un intérêt pour agir et ne justifie pas d'un mandat pour représenter M.
Source officiellePage 12 sur 995